Le Conseil d'Etat rejette la demande de suspension du fichier Edvige
Soumis par adminn le mer, 29/10/2008 - 17:47.
Le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté, mercredi 29 octobre, la demande de suspension du décret autorisant le fichier policier Edvige, dont le retrait a été annoncé par le gouvernement.
(Selon AFP) - La plus haute juridiction administrative a débouté plusieurs organisations (Syndicat des avocats de France, CFDT, CGT, Collectif contre l'homophobie, Cap-21) qui reprochaient au ministère de l'Intérieur de ne pas avoir encore, à ce jour, retiré officiellement le décret du 27 juin créant Edvige.
Considérant "que le gouvernement a pris la décision de procéder au retrait du décret", le juge des référés a estimé dans son ordonnance, dont l'AFP a eu une copie, que la demande de suspension ne remplissait pas "la condition d'urgence" exigée par la procédure de référé. Le juge Bernard Stirn a précisé que le ministère de l'Intérieur "a saisi le Conseil d'Etat, le 17 octobre, d'un projet de décret" retirant celui du 27 juin.
En outre, "un nouveau projet de décret" créant un nouveau fichier pour remplacer Edvige, rebaptisé EDVIRSP (pour "exploitation documentaire et valorisation de l'information relative à la sécurité publique"), a été transmis à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).
Enfin, le magistrat a fait valoir qu'ont été "versées au dossier les instructions données aux services pour qu'il ne soit pas fait application des traitements nouveaux autorisés par le décret du 27 juin".
